Logo Neurosphinx

Les démarches médico-sociales

Les transports

schéma sélection de son transport Quel moyen de transport ?

Demande de remboursement du transport

Cerfa 11574-3 prescription transport

La demande doit être effectuée en amont de la consultation, par le médecin référent/spécialiste qui choisira le moyen de transport adapté à l’état de santé du patient.

Pour être remboursé, le transport doit répondre à l’une des situations suivantes :

  • Hospitalisation (complète, partielle, ambulatoire) du patient
  • Affection de longue durée (ALD) si le transport est en lien avec cette ALD
  • Le patient doit impérativement être allongé ou sous surveillance constante

Accord préalable / prescription médicale
pour le remboursement du transport

Cerfa 11575-3

L'absence de réponse dans les 15 jours suivant l'envoi de la demande vaut accord : le patient peut considérer que sa demande de prise en charge est acceptée.

La prise en charge de certains transports nécessite un accord préalable en amont par la Caisse d’Assurance Maladie, c’est le cas notamment pour :

  • Les transports de + de 150 km aller.
  • Les transports en série c’est à dire au moins 4 transports de plus de 50 km aller en deux mois.
  • Les transports en avion ou bateau de ligne régulière.

Que dois-je faire pour obtenir cet accord ?

  • 1. Le médecin complète le formulaire (cf photo ci-contre).
  • 2. Le patient adresse les volets 1 et 2 de ce formulaire au service médical de sa caisse d'Assurance Maladie, à l'attention de « M. le médecin conseil ».

En cas de refus, et uniquement dans ce cas, la caisse d'Assurance Maladie adressera au patient un courrier de notification, avec indication des voies de recours.

100% ou ALD

Cerfa 11626-3

Dorénavant votre médecin peut faire la demande d’ALD en ligne afin de supprimer les délais postaux !

Il permet le remboursement à 100 % pour les consultations, les soins et le traitement uniquement en rapport avec la maladie de la personne concernée.

Pour les patients de moins de 16 ans :

  • Le spécialiste effectue la première demande, le renouvellement se fera par votre médecin traitant.
  • Il convient de garder une copie pour le remettre éventuellement au médecin traitant.

Pour les plus de 16 ans :

  • La demande doit obligatoirement être faite par le médecin traitant.
  • Le formulaire est établi pour une durée déterminée et doit être renouvelé ; l’accord sera établi dans les 30 jours.

Dossier MDPH

Explications utiles pour le remplissage du dossier :

Focus sur l'Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)

Cette allocation est conditionnée par une reconnaissance de handicap à hauteur de 80% minimum. OU une reconnaissance de handicap entre 50 et 80% si et seulement si elle est accompagnée de soins ou d’une rééducation régulière.

La base de l’AEEH est de 129,99€. Des compléments peuvent venir s’ajouter en fonction de plusieurs situations telles qu’une baisse d’activité professionnelle par un parent voire les deux ou encore si le handicap occasionne des frais supplémentaires (matériel, médicaments non remboursés, frais d’hébergement lors d’une hospitalisation …)

Elle peut atteindre 1 103,08 euros par mois.

C’est la CAF qui vous verse le montant décidé par la commission de la MDPH.

Formulaire MDPH, PDF 81 Ko

Autres focus

Le site internet Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches :

Autres sites internet à consulter

E-santé
Et la
e-santé ?